Conditions Générales d'Utilisation

1. INFORMATIONS LÉGALES

Le site https://monespace.prevoir.com est la propriété de la société Prévoir-Vie Groupe Prévoir (ci-après dénommée « Groupe Prévoir »), société anonyme au capital de 81.000.000 d’euros, entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 343 286 183, dont le siège social est situé 19 rue d'Aumale, CS40019, 75306 Paris Cedex 09 (Téléphone : 01.53.20.30.40 - Courrier électronique : : contact@prevoir.com).

Numéro de TVA intracommunautaire : FR5534328618300011

L’organisme chargé du contrôle du Groupe Prévoir est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09.

2. PRÉAMBULE

Le Groupe Prévoir a développé un site internet accessible à l’adresse  https://monespace.prevoir.com , afin de faire bénéficier ses assurés d’un accès à un espace personnel dédié, aux seules fins de consulter leurs contrats et leur évolution, et procéder aux opérations proposées dans l'Espace Personnel. 

3. DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

• « Utilisateur » ou « vous » : de manière générale, toute personne physique, majeure, ayant souscrit pour son compte un ou plusieurs contrats d'assurance Prévoir, et disposant de sa pleine capacité juridique, connectée légitimement à son Espace Personnel ;
• « Données à caractère personnel » : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée), directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ;
• « Espace personnel » ou « site » : service mis en place, conçu et appartenant à l'assureur aux fins de permettre aux clients et prospects notamment de consulter leurs dossiers de souscription, contrats et procéder à certaines opérations en ligne, et accessible sur internet à partir de l’adresse https://monespace.prevoir.com
• « Identifiant et authentifiant » : codes d'identification (référence client) et d'authentification (mot de passe), permettant d'accéder à l'Espace Personnel ;
• « Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles en ligne proposées sur le site tels que listés à l’article 11 « Services proposés ».

4. OBJET 

Les conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation des utilisateurs éligibles à leur Espace Personnel en ligne et aux services qu’il offre et les droits et obligations respectifs des utilisateurs utilisant les services proposés sur le site.

Il est précisé que ces conditions générales d’utilisation permettent l’accès à l’Espace Personnel et aux services proposés en ligne.

5. PRÉREQUIS

L'accès à votre Espace Personnel tel que mis à votre disposition relève de votre responsabilité.

En conséquence, vous garantissez que vous respectez l’ensemble des prérequis suivants :

• Disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder au site ;
• Souscrire les abonnements Internet/télécoms nécessaires pour accéder à votre Espace Personnel ;
• Posséder une connexion internet ainsi qu’un navigateur tel que :
  • sur PC : Internet Explorer 9 ou suivant, Chrome 30 ou suivant, Firefox 25 ou suivant ;
  • sur MAC : Safari 7 ou suivant ;
  • sur mobile ou tablette : les navigateurs utilisés par défaut sur les supports mobiles/tablettes comme par exemple Safari (IOS pour Apple), Chrome (Androïd), Internet Explorer (Windows phone) ;
• Vérifier que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

6. DOCUMENTS

Les documents contractuels qui s’imposent aux utilisateurs sont :

• les présentes conditions générales d'utilisation ;
• le cas échéant, les conditions particulières à certains services accessibles au sein du site.

7. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Vous déclarez avoir obtenu de la part du Groupe Prévoir toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhérer, sans réserve, aux présentes conditions générales d'utilisation.

Vous déclarez :

• avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le site ;
• avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes conditions générales d’utilisation ;
•  être majeur ;
• disposer d’une adresse de courrier électronique personnelle et unique valide.

Les conditions générales d'utilisation sont acceptées lors de la création de votre compte sur le site. L’acceptation des conditions générales d'utilisation est mise en œuvre en cochant sur le site la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation » et en cliquant sur le bouton "VALIDER".

Vous ne pouvez bénéficier des services qui vous sont proposés sur le site que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Le Groupe Prévoir se réserve le droit d’apporter aux conditions générales d'utilisation toutes les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles. Il pourra donc obliger l’Utilisateur à en prendre connaissance et à les valider avant l’accès à son Espace Personnel. 

8.  OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales vous sont opposables pour toute la durée d'utilisation de votre espace personnel, et ce jusqu’à ce qu’une nouvelle version des conditions générales d'utilisation les remplace.

Tout usage de l’espace personnel par l’utilisateur après les modifications des conditions générales d’utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.

L’utilisateur, informé des nouvelles conditions générales disposera de la faculté de les refuser. S’il les refuse, il ne pourra plus accéder à son compte. Vous restez responsable de toute utilisation de votre compte antérieure à l’inaccessibilité au compte.

Vous êtes informé que vous disposez de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les conditions générales d'utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de votre navigateur ou de votre ordinateur.

Les conditions générales d'utilisation figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

Vous pouvez accéder aux conditions générales d’utilisation archivées en faisant la demande par  courrier électronique.

9. MISES EN GARDE 

Le Groupe Prévoir ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations diffusées sur le site, ni ne pourrait être tenu pour responsable de la modification des dispositions administratives, fiscales et juridiques survenant après la date de publication.

En conséquence, vous reconnaissez utiliser ces informations sous votre responsabilité exclusive.

Si vous deviez constater la présence d’un contenu erroné, inexact ou non mis à jour, vous pourrez le signaler en contactant le Groupe Prévoir à  contact@prevoir.com. L'éditeur du site prendra alors toutes les mesures nécessaires et adéquates.

10.  UTILISATION DE VOTRE ESPACE PERSONNEL 

En tant qu'assuré de la société, le Groupe Prévoir vous consent, à titre non exclusif et incessible, un droit d'accès et d'utilisation du présent site.

10.1 MODALITÉS D’ACCÈS

L’accès à l’ensemble ou certains des services décrits à l’article Services proposés est réservé aux seuls assurés, ainsi qu’aux prospects en cours de constitution d’un dossier de souscription d’un contrat, munis d’un identifiant et d’un authentifiant.

L’accès au site et aux services ne nécessite pas de contrepartie financière. Les coûts d’accès (abonnement internet notamment) au site restent toutefois à la charge de l’utilisateur.

Vous pouvez accéder à votre espace personnel :

• soit en entrant par www.prevoir.com et en cliquant sur le bouton « Votre espace personnel » ;
• soit directement en tapant l’adresse https://monespace.prevoir.com adresse que vous pouvez mettre en favori pour venir directement dans votre espace personnel.

10.2 ADHÉSION ET CONDITIONS D’ACCÈS

L'accès à l'espace personnel est strictement personnel et confidentiel. Il est réservé à vous seul(e) munis de vos identifiant et authentifiant, après enregistrement sur le site.

L’enregistrement de l’utilisateur et la création de son compte s’effectuent par le biais d’un formulaire d’enregistrement mis à disposition sur le site.

La procédure d’enregistrement s’effectue suivant les étapes suivantes :

• lorsque vous vous connectez au site pour la première fois, vous devez cliquer sur le bouton « Créer mon compte ». Il vous est alors demandé de vous enregistrer, en renseignant notamment votre identifiant et votre date de naissance. Vous devez impérativement définir votre mot de passe dès la première connexion. Vous pourrez ensuite modifier le mot de passe à tout moment ;
• un courrier électronique de confirmation de l’enregistrement et de la création de compte vous est envoyé ;
• lors de la première authentification avec votre identifiant et votre mot de passe, vous êtes tenus de prendre connaissance et d’accepter les conditions générales d'utilisation en cochant la case prévue à cet effet ;
• si vous n’acceptez pas les conditions générales d’utilisation, vous ne pouvez pas accéder au site et aux services proposés.

10.3 CONFIDENTIALITÉ DES IDENTIFIANTS ET MOTS DE PASSE

Vous êtes seul(e) responsable de la préservation et de la confidentialité de vos identifiants, mots de passe et autres données confidentielles.

A ce titre, l’adresse électronique que vous nous avez fournie doit être personnelle. 

Vous vous engagez à prendre toute précaution utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à modifier régulièrement votre mot de passe.

Toute utilisation du mot de passe afin de se connecter à l'espace personnel fait présumer une utilisation de l'espace personnel par ou au nom de la personne titulaire du mot de passe utilisé et vaut imputabilité de la consultation des contrats et/ou des opérations effectuées via l'espace personnel.

Vous êtes seul responsable de l’utilisation du site qui sera faite sous votre mot de passe, jusqu’à ce que vous ayez demandé un changement de ce dernier dans les conditions décrites ci-après.

La responsabilité du Groupe Prévoir ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et/ou mots de passe.

10.4. EN CAS D'OUBLI OU DE PERTE DES IDENTIFIANTS ET MOT DE PASSE

En cas d'oubli ou de perte de votre mot de passe, vous pouvez cliquer sur le lien « mot de passe oublié » afin de recevoir un code de sécurité par messagerie électronique permettant la réinitialisation de votre mot de passe. La durée de validité de ce code est de 3 minutes. Une fois ce code renseigné sur la page de réinitialisation du mot de passe, vous pouvez définir un nouveau mot de passe.

Si vous ne recevez pas votre code de sécurité ou qu’il est expiré, vous pouvez cliquer sur le lien « Recevoir un nouveau code » afin d’en recevoir un autre.

Si vous ne parvenez pas à renseigner correctement le code de sécurité et donc ne parvenez pas à vous connecter, vous devez le signaler dans les meilleurs délais au Service Relations Clientèle au 0 969 321 901 (APPEL NON SURTAXÉ).

L'accès à votre Espace Personnel sera invalidé à l'issue de 3 essais infructueux de connexion à l’Espace Personnel au moyen de vos identifiants (erreur de saisie de l'identifiant ou du mot de passe).

10.5. DÉCONNEXION

Vous êtes automatiquement déconnecté(e) du site et votre session est coupée en cas d'inactivité pendant plus de 20 minutes.

11.  SERVICES PROPOSÉS

Le Groupe Prévoir met à disposition des utilisateurs un espace personnel où ces derniers peuvent avoir accès aux informations relatives aux contrats qu’ils ont souscrits ou en cours de souscription.

Au sein de cet espace personnel, est proposé un ensemble de services à distance.

Votre espace personnel vous permet ainsi, selon votre contrat ou le statut de votre dossier de souscription de :

• consulter les principales données de vos contrats ;procéder aux différentes opérations qui vous sont proposées dans votre Espace Personnel, tels que :
  • modifier vos données personnelles ;
  • envoyer un message avec ou sans pièce-jointe ;
  • demander à être rappelé ;
  • demander un rendez-vous avec votre conseiller ;
  • consulter l’avancée de votre dossier de souscription ;
  • transmettre vos pièces de souscription ;
  • initier un acte de gestion pour :
  - effectuer un versement libre par chèque ou par carte bancaire ;
  - effectuer une  modification de clause bénéficiaire ;
  - mettre en place un versement régulier sur votre contrat ;
  - régler un impayé par carte bancaire ;
  • effectuer une demande de retrait partiel ;
• consulter certains de vos documents : lettre d'information annuelle, imprimé fiscal (IFU), certificats fiscaux...

12.MODALITÉS DE TRANSMISSION DES OPÉRATIONS DE GESTION

Pour certaines opérations, vous êtes informé(e) qu'il pourra vous être demandé de :

• retourner préalablement, par tout moyen, au Service Relations Clientèle un document affiché en PDF, dûment signé ;
• valider en ligne certaines demandes en saisissant votre mot de passe confidentiel (par exemple demande d’augmentation de cotisation) ;
• valider en ligne certaines opérations (par exemple le retrait partiel) ;

Tout message électronique expédié auprès de nous depuis votre espace personnel est réceptionné à vos nom, prénom(s) et identifiants.

Votre attention est attirée sur le fait que vous êtes garant(e) de l'actualité et de la véracité de l'adresse électronique que vous nous avez fournie. En conséquence, vous vous engagez à vérifier et le cas échéant à mettre à jour votre adresse électronique.

Toutes les conséquences directes ou indirectes résultant de l'envoi d'un e-mail confirmant une opération de gestion à une adresse électronique modifiée sans nous en avoir avisé relève de votre seule responsabilité.

Vous êtes par ailleurs informé(e) de l'imprévisibilité du délai pouvant courir entre le moment où vous émettez une opération de gestion et celui où nous la recevons et ce, compte tenu du réseau internet. 

13. ASSISTANCE - SERVICE RELATIONS CLIENTÈLE 

En cas de difficulté, vous pouvez contacter le Service Relations Clientèle à l'adresse suivante : Prévoir 19, Rue d'Aumale, CS40019, 75306 PARIS Cedex 09 ou au numéro de téléphone suivant : 0 969 321 901 (APPEL NON SURTAXE). 

14. DROIT DE RÉTRACTATION

L’utilisateur, qui dispose à tout moment de la possibilité de supprimer son compte sans préavis, entraînant ainsi la résiliation des présentes conditions générales, reconnaît et accepte ne pas bénéficier d’un droit de rétractation, la fourniture du service commençant dès la validation de son inscription et celui-ci n’étant pas payant.

15. OBLIGATIONS DU GROUPE PRÉVOIR

15.1 QUALITÉ DU SERVICE 

Le Groupe Prévoir s'engage à faire ses meilleurs efforts pour vous assurer une accessibilité du site à tout moment, vous fournir des services de qualité et permettre aux utilisateurs d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, le Groupe Prévoir fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation des services.

Le Groupe Prévoir ne saurait toutefois assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site permettant l’accès aux services.

En particulier, le Groupe Prévoir ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’utilisateur ainsi que de son accès à internet.

15.2. DISPONIBILITÉ DU SERVICE, MAINTENANCE, ÉVOLUTION ET MISE A JOUR DE L'ESPACE PERSONNEL

L'espace personnel est accessible 24/24 heures et 7/7 jours, sous réserve des opérations de maintenance technique ou de mises à jour ou toute autre difficulté technique. 

Vous êtes en outre informé(e) que nous nous réservons le droit, de suspendre ou mettre un terme sans notification préalable, à l'accès à tout ou partie du service en ligne, pour quelque raison que ce soit, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance ou pour des raisons de sécurité technique ou juridique, sans que cette liste soit limitative. Dans cette hypothèse, vous pourrez effectuer les opérations de gestion par courrier postal et/ou par téléphone.

Nous nous réservons également toute liberté d'apporter, à tout moment, des modifications, évolutions, ajouts ou suppressions que nous jugeons nécessaires et opportun à l'espace personnel, aux pages html, base de données, applications et logiciels, ce que vous acceptez expressément.

Le Groupe Prévoir n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire du site ou des services qui y sont associés.

16. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur est responsable de l’utilisation des services et de ses actes sur le site.

Il s’engage à utiliser le site de façon loyale, dans le respect des conditions générales d’utilisation, en agissant de manière compatible avec le site et conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.  

L’utilisateur s'interdit tout comportement illégal ou constitutif d'une fraude à l'égard du Groupe Prévoir, des autres utilisateurs ou encore des tiers.

D'une manière générale, l’utilisateur s'engage à signaler au Groupe Prévoir toute défaillance des services ou du site qu'il aurait constaté.

17. SÉCURITÉ 

Les informations échangées lors de la navigation sur le site « espace personnel » sont protégées au moyen du protocole de sécurisation des échanges Internet SSL (Secure Sockets Layer).

Vous êtes responsable des informations que vous diffusez ou échangez via l'espace personnel.

Vous vous engagez à prendre toutes mesures appropriées de façon à assurer votre propre sécurité, notamment la gestion de vos identifiant et authentifiant que vous conservez de manière confidentielle et à protéger vos propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

Il convient que vous vous assuriez que toutes les données transmises et tous les contenus publiés dans le cadre des services sont sauvegardés par vos soins.

Vous ne devez pas :

• perturber l'usage que pourrait faire les autres clients de leur espace personnel ;
• accéder ou vous maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du site ;
• accéder aux espaces personnels d'autres clients ;
• accéder à des parties de l'espace personnel pour lesquelles vous ne disposez pas des droits d'habilitation ;
• supprimer ou modifier des données contenues sur le site qui n’auraient pas été publiées par vous-même ou y introduire frauduleusement des données ;
• mettre en cause notre sécurité informatique, et notamment introduire un virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au site ou aux services proposés sur le site ;
• utiliser des dispositifs ou logiciels de toutes sortes ou mettre en œuvre toute opération qui auraient pour conséquence d'interférer, de fausser ou d’interrompre le fonctionnement normal de l'espace personnel.

Vous vous engagez à considérer que toutes les données dont vous aurez eu connaissance à l’occasion d’un accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et vous engagez, en conséquence, à ne pas les divulguer.

Chacune des parties met tout en œuvre tant sur le plan logique que physique pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises via l'espace personnel. 

18. RÈGLEMENT PAR CARTE BANCAIRE

Le règlement par Carte bancaire est sécurisé par la solution de paiement en ligne Crédit du Nord utilisant les protocoles SSL et 3D SECURE. 

A aucun moment le Groupe Prévoir n'a connaissance des données Carte bancaire de l’Utilisateur qui sont traitées en toute confidentialité par notre partenaire bancaire.

19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

19.1 ÉLÉMENTS DU GROUPE PRÉVOIR

Les conditions générales d'utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant au Groupe Prévoir au bénéfice de l’utilisateur.

L'espace personnel proposé pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques, sa structure générale ainsi que les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, marques, dessins, modèles, logotypes, sons, vidéos, chartes graphiques, fichiers, noms de domaine, bases de données, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive du Groupe Prévoir ou de tiers qui lui ont concédé une licence et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur. Toute reproduction et/ou représentation totale ou partielle du site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse du Groupe Prévoir est interdite.

Vous vous interdisez en conséquence tout type d'exploitation non explicitement autorisée par les présentes sauf information et autorisation écrite et expresse de notre part, ainsi que tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle du Groupe Prévoir.

19.2 ÉLÉMENTS DE TIERS

Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logos sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par les droits de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus par la législation en vigueur.

Vous vous interdisez de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont des éléments sont présents sur le site et d'exploiter, de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui vous sont communiqués, d'une manière générale, dans le cadre de l'exécution des présentes.

Vous vous engagez à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont des éléments sont présents sur le site et vous interdisez de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.

A cet effet, vous vous engagez à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et, notamment, maintiendrez en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur le site ou rendus accessibles par des tiers.

20. LIENS

Les liens mis en place par le Groupe Prévoir sur le site en direction d’autres sites internet, notamment vers les sites de ses partenaires, ont fait l’objet d’une autorisation préalable de l’exploitant du site cible. 

Vous êtes formellement informés que les sites auxquels vous pouvez accéder par l’intermédiaire de ces liens n’appartiennent pas au Groupe Prévoir.

Les liens proposés vers des sites tiers ne sauraient engager la responsabilité du Groupe Prévoir quant à leurs conditions d’accès et à leur contenu.

Par ailleurs, vous vous interdisez d’établir tout lien en direction du présent site sans l’autorisation préalable et écrite du Groupe Prévoir. 

En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.

En toute hypothèse, les liens renvoyant au site devront être retirés à première demande du Groupe Prévoir.

21. TRAÇABILITÉ

Le Groupe Prévoir conserve l’historique des connexions de l’utilisateur à l’espace personnel.

En outre, le Groupe Prévoir pourra suivre la navigation des utilisateurs au sein de l’espace personnel grâce à des cookies. Cette traçabilité est opposable aux utilisateurs.

22. CONSERVATION 

Les registres informatisés, documents numériquement conservés dans nos systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves des informations fournies par vous-même et des communications intervenues entre les parties.

23. CONVENTION DE PREUVE 

L'acceptation des conditions générales d'utilisation par voie électronique au moyen de la case à cocher prévue à cet effet a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et que l’accord sur support papier.

Toute opération effectuée après identification et authentification au moyen de votre référence client et de votre mot de passe a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. 

Pour certains actes de gestion et communication de documents (exemple : demande de retrait partiel) une convention de preuve plus détaillée vous sera transmise pour validation avant de pouvoir procéder à la validation en ligne de l’acte de gestion (voir article 12).

24. CONDITIONS FINANCIÈRES 

L'accès à votre espace personnel et son utilisation vous sont concédés à titre gratuit. 

Cependant, vous prenez à votre charge tous les frais, notamment de télécommunication pour accéder à l'espace personnel et pour l'utiliser.

25. RESPONSABILITÉ 

D'un commun accord, il est expressément convenu et ce compte tenu de votre implication pour accéder à l'espace personnel et bénéficier des services, que vous ne pourrez engager notre responsabilité qu'en cas de faute prouvée et qu'à raison des dommages directs et prévisibles subis par vous-même conformément au droit commun.

Il est en outre convenu que l'indemnisation des dommages indirects est exclue.

Sont considérés comme des dommages indirects, les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d'affaires, de marges, pertes de commandes, de clients, d'exploitation, de revenus, d'actions commerciales ou encore l'atteinte à l'image de marque, les résultats escomptés et l'action de tiers.

Vous assumez seul(e) la responsabilité des informations et notamment la responsabilité liée à l'inexactitude, la non-complétude, la non-véracité, la non mise à jour des informations que vous transmettez via l'espace personnel.

Vous reconnaissez utiliser les données ou éléments disponibles via l'espace personnel à vos risques et périls et vous vous engagez à procéder à toutes vérifications que vous estimez nécessaires. 

Il est précisé que le Groupe Prévoir ne saurait être responsable :

• d’une perturbation dans l’utilisation du site ou de l’impossibilité d’utiliser le site ;
• d’une indisponibilité et/ou absence de continuité de tout ou partie de l’accès au site, au compte de l’utilisateur ou encore aux documents et contenus publiés, notamment en cas de fermeture du site pour des opérations de maintenance ou de mise à jour ou toute autre difficulté technique ;
• d’une difficulté liée au temps de réponse ou d’un défaut de performance quelconque du site ;
• de soucis ou défaut de sécurité rencontrés dans la transmission, l’acheminement et le traitement des données et/ou informations sur le site ;
• des dysfonctionnements des services et du site de manière générale ;
• d’une interruption des services, quelle qu’en soit la raison ;
• d’une absence de continuité des services proposés ;
• d’une absence de conservation des données publiées sur le site ;

des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données et/ou de la présence de virus ou autres infections sur le site.

26.  TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Vous reconnaissez avoir été informé(e) que conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’au Règlement Général européen sur la Protection des Données à Caractère Personnel :

• les informations que vous saisissez dans l'espace personnel donnent lieu à un traitement automatisé de données à caractère personnel par le Groupe Prévoir, en tant que responsable de traitement ; 
• ces traitements de données à caractère personnel ont pour principales finalités :
  • la gestion et le suivi de l’enregistrement et des comptes des utilisateurs ;
  • la gestion de l’identification et de l’authentification des utilisateurs ;
  • la gestion et l’utilisation des services proposés sur le site ;
  • les opérations de communication et d’animation du site, incluant potentiellement des opérations de ciblage informationnel et de prospection, dans le cas où le Groupe Prévoir est le distributeur ;
  • le suivi des statistiques et mesures d’audience ;
  • la collecte et la modification de données personnelles ;
  • le suivi par le client de l’état d’avancement de ses demandes en cours ;
  • la détection et la prévention de la fraude, pouvant conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude ;
  • la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en application de l’intérêt légitime de l’Assureur et des obligations légales et réglementaires issues notamment des dispositions du Code des assurances, de la consommation et monétaire et financier.
• les données obligatoires collectées via les formulaires présents sur le site sont signalées par un astérisque. L’utilisateur pourrait ne pas bénéficier de tout ou partie des services proposés sur le site s’il ne renseigne pas les données obligatoires ;
• les informations recueillies lors notamment de l'accès, de la consultation, de l'utilisation de l'espace client sont nécessaires pour assurer l’accès aux services, le traitement des demandes et la sécurité et la traçabilité de l'accès et de l'utilisation de l'espace personnel;
• les informations sont destinées aux services habilités du Groupe Prévoir, ainsi qu’à ses sous-traitants, partenaires, prestataires, mandataires, réassureurs ou aux organismes professionnels concernés
• les données relatives aux clients sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle augmentée de la durée des prescriptions légales et ce en fonction du type de données collectées.

En application de la législation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement de vos données, d’un droit d’opposition au traitement, d’un droit à la portabilité de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort des données après le décès, qui s’exercent par courrier électronique à droitinfolib@prevoir.com ou par courrier postal

à l’attention du délégué à la protection des données,
Prévoir-Vie Groupe Prévoir,
19 rue d’Aumale,
CS 40019,
75306 Paris Cedex 09,
accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

Vous disposez enfin du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Vous êtes informé que vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition pour le démarchage téléphonique via bloctel.gouv.fr afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuellement en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

27. COOKIES

Lors d’une visite sur le site, des cookies ou témoins de connexion sont susceptibles d’être installés dans votre terminal. Pour plus d’informations,  cliquer ici .

28. RÉSOLUTION - RÉSILIATION 

Toute utilisation du site et des services contraires aux présentes donne droit au Groupe Prévoir, sans préavis, de suspendre le compte de l’utilisateur ou d'interdire à l’utilisateur l'accès à tout ou partie du site, et ce sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels le Groupe Prévoir pourrait prétendre et des voies de recours qui pourraient lui être offertes.

En cas de suspension du compte de l’utilisateur, et après mise en demeure adressée à l’utilisateur concerné par courrier électronique resté sans effet pendant un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de son envoi, le Groupe Prévoir sera en droit de fermer de plein droit le compte de l’utilisateur concerné sans indemnité.

La fermeture du compte par le Groupe Prévoir dans les conditions prévues au présent article entraîne de plein droit la résiliation des conditions générales d’utilisations.

29. BONNE FOI

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

30. SINCÉRITÉ

Les parties déclarent sincères les présents engagements.

À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

31. FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des conditions générales d’utilisation.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

32. INDÉPENDANCE DES PARTIES

Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte, de manière indépendante l’une de l’autre, et ne seront pas considérés agent l’une de l’autre. 

Les conditions générales d'utilisation ne constituent ni une association, ni une entreprise commune, ni une franchise, ni un partenariat, ni une relation employé-employeur, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie.

Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie. 

En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

33. TRANSMISSION DES PRÉSENTES 

Les présentes conditions générales d’utilisation et les ordres d'opération le cas échéant sont librement transmissibles aux sociétés du Groupe Prévoir et à toute société apparentée, directement ou indirectement et/ou qui, dans le cadre de la restructuration de son capital ou de ses activités, se substituerait à ses droits et obligations et notamment en cas de transfert résultant d'une fusion, scission, d'un apport partiel d'actif ou d'une cession d'actifs. 

Le cessionnaire s'engagera dans cette hypothèse à reprendre les obligations du cessionnaire à votre égard.

34. TITRES 

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

35. NULLITÉ 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

36. TOLÉRANCE 

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l'une des parties de tolérer une situation n'a pas pour objet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. 

De plus, une tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause. 

37. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

38. RÈGLEMENT DES LITIGES

L’utilisateur, agissant en qualité de consommateur, est informé par le Groupe Prévoir de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes, à la procédure de réclamation – médiation mise en place par le Groupe Prévoir.

En cas de réclamation, vous pouvez joindre votre conseiller habituel ou

le Service Relation Clientèle : 0 969 321 901 (appel non surtaxé),

de 8h30 à 18h00 du lundi au vendredi.

Si la réponse apportée ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au service réclamations :

• Via le formulaire de contact présent sur le site internet www.prevoir.com et/ou l’espace personnel,
• Ou par voie postale à l’adresse suivante :

  Prévoir - Service Réclamations
  19 rue d'Aumale - CS 40019
  75306 Paris Cedex 09

Il vous est recommandé de détailler de la manière la plus précise possible les motifs de la réclamation et d’indiquer votre numéro de contrat.

Le Groupe Prévoir accusera réception dans un délai maximum de dix jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation. Une réponse définitive vous sera apportée dans un délai maximum de deux mois.

Si un désaccord subsiste, vous pouvez, avant toute demande en justice, saisir le Médiateur de l’assurance en lui adressant votre réclamation :

• Via le site Internet de la Médiation de l’Assurance www.mediation-assurance.org
• Ou par voie postale à l’adresse suivante :

  La Médiation de l'Assurance
  TSA 50110
  75441 Paris Cedex 09.

39. JURIDICTION

En cas de litige entre le Groupe Prévoir et un utilisateur agissant en qualité de Commerçant, compétence expresse est attribuée à la juridiction compétente de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Date de la dernière mise à jour  :  01/05/2022 - Version 1.6